Système de consigne PPWR : ce qui change en Roumanie d'ici 2029

Le système de consigne PPWR, défini à l'article 50 du règlement (UE) 2025/40, fixe la façon dont toutes les bouteilles en plastique et canettes de boissons à usage unique seront collectées dans l'UE à partir de 2029. La Roumanie fait partie des rares États membres qui disposent déjà d'un système de consigne complet, le SGR, géré par RetuRO. Les producteurs de boissons locaux ont donc une longueur d'avance, mais tout n'est pas réglé. Ce guide explique ce que demande le PPWR, comment le système roumain se compare et ce que les entreprises doivent vérifier dès maintenant.

En bref

D'ici le 1er janvier 2029, chaque État membre doit collecter séparément au moins 90 % en poids des bouteilles en plastique et des contenants métalliques pour boissons à usage unique jusqu'à 3 litres, principalement grâce à un système de consigne.
La Roumanie couvre déjà l'essentiel des exigences grâce au SGR, avec un taux de collecte de 85 % de janvier à septembre 2026. L'enjeu principal est d'atteindre 90 % sur une année complète.
Les producteurs doivent tenir à jour leur enregistrement SGR et leurs données produits, préparer l'étiquetage harmonisé et relier les données de consigne à leur reporting REP et au contenu recyclé.

Ce que prévoit le système de consigne PPWR

L'article 50 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages fixe un objectif clair. D'ici le 1er janvier 2029, les États membres doivent assurer la collecte séparée d'au moins 90 % en poids par an des bouteilles en plastique et des contenants métalliques pour boissons à usage unique d'une capacité maximale de 3 litres. Pour y parvenir, ils doivent mettre en place un système de consigne et de reprise avec une consigne facturée au point de vente.

Le règlement fixe aussi des exigences minimales pour ces systèmes, à l'annexe X. Les nouveaux systèmes doivent les respecter au 1er janvier 2029. Les systèmes existants qui atteignent déjà 90 % à cette date ne sont pas tenus de s'y conformer immédiatement, mais ceux qui manquent l'objectif devront le faire au plus tard le 1er janvier 2035.

Champ d'application et exclusions

Le minimum européen ne couvre que les bouteilles en plastique et les canettes métalliques. L'article 50, paragraphe 4, exclut les emballages de vin et de produits vinicoles aromatisés, des autres boissons fermentées du code NC 2206 00, des boissons spiritueuses de la position NC 2208, ainsi que du lait et des produits laitiers. Les États peuvent aussi exempter les contenants de moins de 0,1 litre si leur participation est techniquement impossible.

Les États membres peuvent aller plus loin. Le paragraphe 9 autorise des règles nationales qui incluent les produits exclus, et le paragraphe 8 les invite à développer la consigne pour les bouteilles en verre et les briques de boissons. Les cafés, hôtels et restaurants peuvent être dispensés de facturer la consigne lorsque la boisson est ouverte, consommée et rendue sur place.

La dérogation de 80 %

Un État membre sans consigne peut demander une dérogation si son taux de collecte séparée pour un format a atteint au moins 80 % pour les emballages mis sur le marché en 2026. La demande et un plan pour atteindre 90 % doivent être déposés avant le 1er janvier 2028. Si le taux reste ensuite sous 90 % pendant trois années consécutives, la dérogation tombe et un système de consigne devient obligatoire.

Calendrier du système de consigne PPWR, de l'année de référence 2026 à l'évaluation de la Commission en 2038

Le SGR roumain face au système de consigne PPWR

La Roumanie a lancé son SGR (Sistemul de Garanție-Returnare) le 30 novembre 2023, sur la base de la décision gouvernementale HG 1074/2021. Il est géré par l'administrateur RetuRO. Le consommateur paie une consigne de 0,50 lei sur les contenants de boissons à usage unique en plastique, métal ou verre de 0,1 à 3 litres, et la récupère en rapportant l'emballage vide.

Le périmètre roumain dépasse le minimum européen. Il inclut le verre et couvre le vin et les spiritueux, ce que l'article 50 permet. Les producteurs et importateurs de boissons doivent s'enregistrer, signer un contrat avec RetuRO et atteindre des objectifs de retour, tandis que les distributeurs facturent la consigne et reprennent les emballages.

Les résultats sont proches de l'objectif européen. Selon le baromètre RetuRO publié en octobre 2026, plus de 4,1 milliards d'emballages ont été rapportés entre janvier et septembre 2026, avec un taux de collecte de 85 %, contre 82 % sur la même période en 2025. Le taux mensuel a atteint 93 % en août et 97 % en septembre. La question pour 2029 est de savoir si la Roumanie tiendra 90 % sur toute l'année.

Comparaison entre le minimum du système de consigne PPWR et le SGR roumain géré par RetuRO

Ce que les producteurs de boissons doivent faire maintenant

Pour la plupart des entreprises en Roumanie, le système de consigne PPWR est moins une question de nouvel enregistrement que de qualité et de cohérence des données. Voici les étapes essentielles.

Cartographier chaque référence (SKU) par matériau, volume et marché, et vérifier lesquelles relèvent du SGR, du minimum européen, ou des deux.
Contrôler que chaque référence est correctement enregistrée auprès de RetuRO, code-barres et marquage de consigne compris, avant tout changement d'emballage.
Clarifier le rôle juridique pour chaque produit, fabricant ou producteur, afin de savoir qui porte l'obligation.
Aligner les données de consigne avec la déclaration REP emballages, pour que les quantités mises sur le marché concordent.
Anticiper la recyclabilité et le contenu recyclé dans la conception des emballages, pas seulement l'étiquette de consigne.

Pour cette analyse, notre service de conformité à la législation européenne sur les emballages couvre le PPWR, la REP et le SGR dans un seul diagnostic.

Dans nos missions avec des producteurs de boissons en Roumanie, un problème revient souvent : la référence destinée à l'export. Un producteur qui vend la même bouteille en Roumanie et dans un autre État membre découvre que le marquage SGR et le code-barres enregistrés chez RetuRO ne conviennent pas au système de l'autre pays. Chaque pays peut avoir sa propre étiquette de consigne, donc un seul design fonctionne rarement partout tant que l'étiquetage harmonisé ne s'applique pas. Nous conseillons de construire une matrice des références avant la prochaine refonte d'emballage.

Consigne, REP, étiquetage et contenu recyclé

Un système de consigne et de reprise ne fonctionne pas isolément. Les bouteilles en plastique pour boissons sont aussi soumises à des objectifs de contenu recyclé à partir de 2030, selon l'article 7 du PPWR, et le PET propre issu de la consigne est l'une des principales sources de recyclé apte au contact alimentaire. Des flux de consigne de qualité comptent donc pour votre propre approvisionnement.

L'étiquetage est le second lien. Le PPWR prévoit des étiquettes harmonisées au titre de l'article 12, applicables au plus tôt à partir du 12 août 2028, une fois les actes d'exécution de la Commission adoptés. Vérifiez les dates définitives au Journal officiel avant de refaire vos maquettes.

Le choix des matériaux pèse aussi sur l'environnement et les coûts. Une analyse du cycle de vie (ACV) permet de comparer PET, aluminium et verre sur des bases solides, et une analyse de l'empreinte carbone montre la part des emballages dans votre scope 3. Pour passer à l'action, consultez notre offre pour réduire l'empreinte carbone de vos produits.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le système de consigne PPWR ?

L'article 50 du règlement (UE) 2025/40 impose aux États membres de collecter au moins 90 % des bouteilles en plastique et des contenants métalliques pour boissons à usage unique jusqu'à 3 litres d'ici le 1er janvier 2029. Pour cela, ils doivent faire fonctionner un système de consigne avec une consigne facturée à la vente.

La Roumanie doit-elle créer un nouveau système à cause du PPWR ?

Non. La Roumanie dispose déjà du SGR, géré par RetuRO depuis novembre 2023. Le défi principal est d'atteindre 90 % de collecte sur une année complète et de respecter l'annexe X si l'objectif n'est pas atteint en 2029.

Quelles boissons sont exclues de la consigne PPWR ?

Le minimum européen exclut les emballages de vin, de vin aromatisé, d'autres boissons fermentées, de spiritueux, de lait et de produits laitiers. La Roumanie inclut pourtant le vin et les spiritueux dans son SGR, ce que le PPWR autorise comme règle nationale plus stricte.

Les bouteilles en verre sont-elles concernées par la consigne PPWR ?

Le verre ne fait pas partie du minimum obligatoire européen, mais les États membres sont invités à développer la consigne pour les bouteilles en verre et les briques. En Roumanie, les contenants en verre à usage unique font déjà partie du SGR.

Que doivent faire maintenant les producteurs de boissons en Roumanie ?

Tenir à jour l'enregistrement et les données produits chez RetuRO, aligner les quantités SGR et REP, et planifier les changements d'emballage en fonction du contenu recyclé et de l'étiquetage harmonisé. Les exportateurs doivent vérifier les règles de marquage de chaque marché.

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