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Les 7 priorités stratégiques de l’UE pour 2025 :
• Prospérité durable et compétitivité économique
• Sécurité et défense
• Soutien aux citoyens et au modèle social européen
• Qualité de vie et environnement
• Protection de la démocratie et des valeurs européennes
• L’Europe dans le monde
• L’avenir de l’UE et l’élargissement
Objectifs environnementaux 2025 :
• Le Pacte pour une industrie propre vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 90 % d’ici 2040.
• La stratégie pour l’eau et le pacte pour les océans visent une gestion plus durable des ressources naturelles, dans un contexte de réchauffement climatique accéléré.
Qu’est-ce que le Pacte Omnibus et pourquoi est-ce important pour les entreprises françaises ?
Le Pacte Omnibus est un ensemble de révisions législatives proposé par la Commission européenne en 2024 pour simplifier la mise en œuvre des réglementations ESG, en particulier la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et la Taxonomie européenne.
Objectif : Réduire la charge administrative, rendre les obligations plus lisibles, et recentrer les efforts sur les entreprises à fort impact.
Les principaux changements du Pacte Omnibus
• Réduction du périmètre des entreprises concernées : Les seuils d’application sont relevés, excluant ainsi de nombreuses PME.
• Allongement des délais de mise en conformité : Les échéances de publication des rapports ESG sont repoussées.
• Simplification des obligations de reporting : Certaines données techniques jugées complexes ou peu pertinentes ne sont plus exigées.
• Clarification des exigences en matière de devoir de vigilance : La CSDDD précise désormais plus clairement les attentes en matière de gestion des risques ESG dans les chaînes d’approvisionnement.
• Assouplissement des critères de la Taxonomie européenne : Des définitions plus souples pour les activités durables, en particulier dans les secteurs industriels à fort enjeu (construction, transport, chimie).
Ce que cela signifie concrètement pour les entreprises en France
1. CSRD : Qu’est-ce qui change ?
Nouveaux seuils d’application : Avant :
Les entreprises devaient publier un rapport de durabilité (selon les normes ESRS) si elles remplissaient au moins deux des trois critères suivants :
• Chiffre d'affaires net ≥ 50 M€
• Total bilan ≥ 25 M€
• Effectif ≥ 250 salariés
Avec le Pacte Omnibus :
Seules les entreprises qui comptent :
• Plus de 1 000 salariés
• Et un chiffre d’affaires ≥ 50 M€ ou un total de bilan ≥ 25 M€
… sont désormais concernées. Cela exclut près de 80 % des entreprises précédemment visées, recentrant la CSRD sur les grandes structures.
Nouveaux délais :
• Grandes entreprises (hors entités d’intérêt public) : report à l’exercice 2027
• PME cotées : report à 2028
Exemple pour les entreprises françaises :
Une société industrielle de 600 salariés avec 40 M€ de chiffre d’affaires n’est plus dans le champ de la CSRD, sauf si elle est cotée ou appartient à un groupe soumis à reporting consolidé.
2. CSDDD : Moins de contraintes pour les chaînes d’approvisionnement
Délais repoussés :
• Nouvelle date de conformité : juillet 2028 (au lieu de juillet 2027)
Allègement du devoir de vigilance :
• Obligation limitée aux partenaires directs (Tier 1), et non plus toute la chaîne.
• Les partenaires indirects ne sont analysés qu’en cas de risques ESG significatifs.
• Évaluations désormais à effectuer tous les 5 ans, et non plus chaque année.
Régime de sanctions ajusté :
• Sanctions désormais proportionnelles à la gravité des infractions (fin du plafond unique de 5 % du CA mondial).
• Souplesse dans les relations d’affaires : Les entreprises peuvent suspendre ou corriger, plutôt que rompre définitivement les contrats avec des partenaires non conformes.
Pertinence pour les entreprises françaises :
Cela concerne notamment les groupes ayant une chaîne d’approvisionnement internationale, comme dans la mode, le luxe, la grande distribution ou les composants électroniques.
3. Taxonomie européenne : Vers plus de clarté et de flexibilité
• Définitions techniques clarifiées pour faciliter la compréhension des critères DNSH (Do No Significant Harm).
• Publication d’un guide FAQ officiel de la Commission pour aider les entreprises à s’aligner plus simplement.
• Objectif principal : éviter les divergences d’interprétation entre États membres et simplifier l’accès aux financements verts.
FAQ – Ce que les entreprises françaises se demandent souvent
Mon entreprise doit-elle encore publier un rapport ESG ?
Cela dépend des nouveaux seuils. Contactez un expert en reporting CSRD pour une vérification rapide.
Dois-je continuer ma préparation à la CSRD ?
Oui. L’aménagement des délais ne signifie pas un abandon. Une bonne anticipation reste votre meilleure stratégie.
Qu’est-ce qui change pour ma chaîne d’approvisionnement ?
Les exigences sont plus ciblées. Moins de paperasse, mais plus de précision.
Est-ce que mon activité peut devenir “verte” selon la Taxonomie ?
Avec les nouvelles définitions, certaines activités autrefois exclues peuvent désormais être requalifiées comme durables.
Que dois-je faire dès maintenant ?
- Vérifiez votre éligibilité selon les nouveaux seuils
- Faites une évaluation de double matérialité
- Identifiez les écarts de conformité avec un gap analysis
- Engagez un plan d’action ESG clair
- Impliquez la direction générale dès aujourd’hui
Conclusion : Une vraie simplification ou un simple répit ?
Le Pacte Omnibus offre une bouffée d’air frais aux entreprises françaises. Mais ce répit réglementaire ne doit pas être interprété comme un feu vert à l’inaction. Le report des obligations ne fait que souligner la nécessité d’une préparation stratégique.
La double matérialité, la gouvernance ESG et la cartographie des risques restent des priorités.
Ceux qui avancent dès maintenant renforceront leur positionauprès des clients, des investisseurs et des autorités publiques.
Besoin d’aide pour adapter votre entreprise aux nouvellesobligations ESG ?
Nos consultants spécialisés en réglementation européenneet reporting ESG vous accompagnent dans l’analyse d’impact, la préparationdes rapports CSRD, la due diligence CSDDD et l’alignement à la Taxonomie UE.Prenez contact dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée.