Législation et conformité
Conformément au Green Deal européen et aux efforts visant à parvenir à une Union européenne neutre en carbone d’ici 2050, plusieurs lois ont été adoptées ou sont en cours de discussion au sein des institutions européennes. Cette initiative vers une région plus respectueuse de l'environnement a été proposée par le président de la Commission en 2019 et approuvée par le Parlement européen en 2020. Ainsi, différentes stratégies impactant à la fois les acteurs européens et non européens ont donc été adoptées pour remplir les objectifs du Green Deal. ECONOS a la capacité de vous aider à comprendre et à en apprendre davantage sur ces directives distinctes, ainsi que de vous accompagner dans leur intégration dans les pratiques de votre entreprise. Contactez-nous pour obtenir plus de détails et discuter de la manière dont nous pouvons vous aider.
Quoi ? La loi européenne sur le climat fixe des objectifs de zéro émission nette (neutres) dans tous les pays de l’UE d’ici 2050, avec un objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990). Il établit un processus de fixation d’objectifs pour 2040 et exige des évaluations des progrès tous les cinq ans pour garantir une transition progressive vers la neutralité des émissions.
Pour qui ? Tous les États membres de l’UE et leurs entités, y compris les institutions publiques et privées, doivent faire des efforts pour réduire les émissions.
Quand ? En juillet 2021, une série de révisions et de changements ont été adoptés pour stimuler l’action collective en faveur du climat et les efforts collectifs en matière de développement durable dans l’UE.
Quoi ? La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur les risques, les opportunités et les impacts de leurs activités sociales et environnementales, ainsi que sur la chaîne de valeur, dans le but d'accroître la transparence et de renforcer les normes de reporting.
Pour qui ? Le CSRD s’applique dans une première phase aux grandes entités d’intérêt public de l’UE, puis dans une deuxième phase à d’autres grandes entreprises et dans une troisième phase aux PME cotées en bourse.
Quand ? Les entreprises déclarant au titre de la directive sur l'information non financière sont passées au CSRD, leurs premières informations étant attendues dans le rapport de gestion 2025, sur la base des données de 2024. D'autres grandes entreprises qui ne font pas partie de la première vague devraient avoir un rapport prêt en 2026, en utilisant les données de 2025. Les PME cotées en bourse commenceront à déclarer la CSRD dans leur rapport de gestion à partir de 2027, en utilisant les données de 2026. Les entreprises non européennes éligibles déclarant au niveau de la société mère commenceront ce reporting en 2029 sur la base des données de 2028.
Quoi ? Le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) exige la transparence dans la divulgation des informations sur la durabilité afin de permettre aux investisseurs de prendre des décisions éclairées. Le SFDR facilite l’évaluation des risques de durabilité dans les décisions d’investissement, en soutenant le financement privé pour la transition vers une économie nette zéro en Europe.
Pour qui ? Elle touche principalement les institutions financières opérant dans l’UE, notamment les banques, les assureurs, les gestionnaires d’actifs et les fonds d’investissement. Les entreprises non européennes sont touchées indirectement par le biais de leurs filiales européennes, des services proposés dans l’UE et des pressions du marché.
Quand ? À partir du 1er janvier 2022, les entreprises soumises au SFDR étaient tenues de déclarer le Principal Adverse Impact. La norme technique de réglementation du SFDR est devenue applicable à compter du 1er janvier 2023.
Quoi ? La taxonomie de l’UE fournit une définition standardisée des activités économiques durables sur le plan environnemental pour les entreprises financières et non financières. Ce cadre commun soutient les efforts de l'UE visant à accroître les investissements durables en apportant de la clarté aux investisseurs, en protégeant contre le greenwashing, en promouvant des pratiques vertes parmi les entreprises et en réduisant la fragmentation du marché.
Pour qui ? Les entreprises soumises au CSRD doivent présenter dans leurs rapports annuels la mesure dans laquelle leurs activités sont éligibles à la taxonomie de l'UE (éligibilité à la taxonomie) et respecter les critères décrits dans les actes délégués en matière de taxonomie (alignement de la taxonomie).
Quand ? Le règlement sur la taxonomie est entré en vigueur le 12 juillet 2020, jetant les bases de la taxonomie de l'UE.
Quoi ? La Corporate Sustainability Due Diligence Directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable vise à promouvoir un comportement durable et responsable des entreprises en intégrant les droits de l'homme et les considérations environnementales dans les opérations et la gouvernance des entreprises. Les nouvelles règles obligeront les entreprises à remédier à l’impact négatif de leurs actions, y compris celles au sein de leurs chaînes de valeur, tant en Europe qu’en dehors.
Pour qui ? Grandes sociétés à responsabilité limitée dans l'UE :
Première vague : +/- 9 400 entreprises - 500+ salariés et un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros dans le monde.
Deuxième vague : +/- 3 400 entreprises dans des secteurs à fort impact - plus de 250 employés et plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans le monde et opérant dans des secteurs à fort impact, par exemple le textile, l'agriculture, l'extraction minière. Pour ces derniers, les règles commencent à s’appliquer deux ans après la première vague.
Entreprises hors UE : +/- 2 600 entreprises de la vague 1 et +/- 1 400 de la vague 2. Entreprises de pays tiers opérant dans l'UE et dont le chiffre d'affaires (généré dans l'UE) s'aligne sur le seuil de celui des vagues 1 et 2.
Quand ? L'entrée en vigueur de la CSDDD le 25 juillet 2024 ouvre la période de transposition pour que les États membres intègrent les obligations de la directive dans leur législation nationale. Les entreprises devront se conformer à ces obligations selon un calendrier précis.
Quoi ? Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACB) fixe une taxe carbone sur les biens importés à forte intensité de carbone entrant dans l'UE afin de promouvoir une production industrielle plus propre dans le monde et de protéger les objectifs de l'UE en matière climatique. Ce mécanisme garantit que les biens importés reflètent un prix du carbone équivalent à celui de la production nationale, conformément aux règles de l'OMC (Organisation mondiale du commerce).
Pour qui ? Il s'applique aux importations de biens réglementés en provenance de pays non membres de l'UE, à l'exception de ceux qui font partie ou sont liés au système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l'UE, comme l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et quelques autres territoires.
Quand ? Pendant la phase de transition jusqu'au 31 décembre 2025, les importateurs ou représentants indirects en douane doivent soumettre une déclaration CBAM pour chaque période de déclaration trimestrielle.
Quoi ? Cette proposition s'aligne sur les critères taxonomiques de l'UE pour définir les activités économiques vertes, en mettant l'accent sur la transparence conformément aux meilleures pratiques de marché, et impose une surveillance à l'échelle européenne des entreprises effectuant des analyses avant et après l'émission.
Pour qui ? L’EUGB sera accessible à tous les émetteurs d’obligations vertes, y compris les entreprises, les autorités publiques et les émetteurs situés en dehors de l’UE.
Quand ? Le règlement commence à s’appliquer le 21 décembre 2024.
Quoi ? Le Low Carbon Benchmark Regulation (règlement l’UE 2019/2089) introduit deux types d’indices de référence à faible émission de carbone, connus sous le nom d’UE Paris-Aligned Benchmark (EU PAB) et d’UE Climate Transition Benchmark (EU CTB).
Pour qui ? L’UE PAB est une référence alignée sur les objectifs de l’accord de Paris, qui visent à limiter l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2°C et à poursuivre les efforts pour atteindre 1,5°C. Il suppose une réduction de 50 % de l’intensité carbone par rapport à l’univers d’investissement, avec une décarbonation annuelle de 7 % par la suite. L’UE CTB est une référence conçue pour suivre une trajectoire de décarbonation alignée sur les objectifs de l’Accord de Paris. Cette trajectoire nécessite un mouvement mesurable et fondé sur des données scientifiques vers un alignement sur les objectifs de l’Accord de Paris.
Quand ? Les administrateurs d’indice de référence ont dû se conformer aux exigences de reporting à partir du 30 avril 2020.
Quoi ? Le Règlement Land Use, Land Use Change and Forestry vise à promouvoir des solutions fondées sur la nature pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) et minimiser l’impact de la gestion des terres et des pratiques forestières sur le changement climatique. La révision du règlement visait à atteindre les objectifs clés suivants :
- Inverser la tendance à la baisse des absorptions dans le secteur foncier, en visant des absorptions de 310 Mt CO2eq d’ici 2030.
- Parvenir à un secteur climatiquement neutre d’ici 2035, en équilibrant les émissions de l’agriculture avec les absorptions nettes de LULCF.
- Simplification des exigences de déclaration pour les États membres.
Pour qui ? Adressé aux États membres pour qu’ils adoptent des politiques et des mesures plus efficaces.
Quand ? Les États membres doivent prendre en compte le rôle du secteur de l'utilisation des terres dans leurs Plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC) actualisés, car LULCF révisé implique des critères de déclaration plus stricts, une transparence accrue et un examen programmé d'ici 2025. Entre 2026 et 2029, les États membres risquent encourir une pénalité supplémentaire de 8 % de leur objectif national 2030 si leurs rapports d’avancement montrent des progrès insuffisants vers les objectifs spécifiés.
Quoi ? L’objectif de cette proposition est d’interdire du marché européen les produits fabriqués à partir d’une main d’œuvre forcée. Ce règlement affectera les entreprises qui vendent des produits dans ou depuis l’UE.
Pour qui ? Ce document est destiné et adressé aux membres du Parlement européen.
Quand ? Le règlement devrait entrer en vigueur après l’approbation formelle par le Parlement Européen et le Conseil.
