Réglementations ESG

Substances préoccupantes PPWR : métaux lourds et PFAS en 2026

Substances préoccupantes PPWR : la limite de 100 mg/kg pour les métaux lourds, les PFAS dans les emballages alimentaires et les preuves à exiger.

Écrit par

Luana Copaci

7m

November 20, 2026

Verrerie de laboratoire avec des liquides colorés sur un plan de travail, pour illustrer le contrôle des substances préoccupantes PPWR dans les emballages
Contenu

Depuis le 12 août 2026, tout emballage mis sur le marché de l'UE doit respecter les règles chimiques de l'article 5 du règlement (UE) 2025/40. Les règles sur les substances préoccupantes PPWR combinent une obligation générale de réduction avec deux limites chiffrées : 100 mg/kg pour les métaux lourds et des seuils stricts pour les PFAS dans les emballages alimentaires. Ce guide explique ce qui s'applique et quelles preuves demander aux fournisseurs.

En bref

  • La somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent dans l'emballage ou dans tout composant ne doit pas dépasser 100 mg/kg.
  • Depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des denrées doivent aussi respecter les limites PFAS de 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm.
  • La conformité se démontre dans la documentation technique : les rapports d'essai et déclarations des fournisseurs font désormais partie du dossier PPWR.

Que sont les substances préoccupantes PPWR ?

Le PPWR renvoie à la définition de substance préoccupante de l'article 2 du règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables. En résumé, elle couvre les substances extrêmement préoccupantes de la liste candidate REACH, certaines substances classées dangereuses selon le règlement CLP, les polluants organiques persistants et les substances qui gênent le réemploi ou le recyclage.

L'article 5, paragraphe 1, demande de concevoir l'emballage pour que la présence de ces substances soit réduite au minimum, y compris dans les émissions, les cendres et les matières recyclées une fois l'emballage devenu déchet. C'est lié aux règles de minimisation des emballages PPWR et aux futurs critères de recyclabilité.

D'autres règles peuvent suivre : d'ici le 31 décembre 2026, la Commission et l'ECHA doivent publier un rapport sur ces substances dans les emballages, qui peut mener à de nouvelles restrictions REACH.

Infographie sur les substances préoccupantes PPWR avec les quatre volets de l'article 5 : réduction, limite de 100 mg/kg pour les métaux lourds, limites PFAS et documentation technique

Métaux lourds dans les emballages : la limite de 100 mg/kg

Selon l'article 5, paragraphe 4, la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent dans l'emballage ou ses composants ne doit pas dépasser 100 mg/kg. C'est un plafond commun, pas quatre limites.

Cette limite n'est pas nouvelle. L'ancienne directive 94/62/CE sur les emballages utilisait déjà 100 mg/kg. Ce qui change, c'est la forme juridique : le PPWR s'applique directement dans tous les États membres et la conformité doit être documentée de façon structurée. Comme le souligne Packaging Gateway, la limite vise l'ensemble de la spécification de l'emballage, pas seulement le matériau principal.

Où les métaux lourds peuvent se cacher

  • Encres d'impression, pigments et mélanges maîtres colorés, surtout les anciennes formules jaunes, orange et rouges.
  • Vernis et pièces métalliques comme les capsules et fermetures.
  • Matières recyclées contaminées par d'anciens produits.
  • Le verre, dont le calcin recyclé peut contenir du plomb issu du cristal et d'autres sources.

Dérogations pour le verre, les caisses, les palettes et le cristal

L'article 5, paragraphe 8, permet à la Commission d'exempter les matières recyclées, les boucles fermées et contrôlées et certains formats d'emballage, au cas par cas et pour une durée limitée. Les dérogations existantes couvrent les emballages en verre dans la décision 2001/171/CE et les caisses et palettes en plastique dans la décision 2009/292/CE.

Une nouvelle dérogation a été ajoutée en octobre 2026. Selon SGS, la décision déléguée (UE) 2026/1948 de la Commission autorise les emballages en cristal à dépasser la limite jusqu'au 31 décembre 2029. Ils ne peuvent être fabriqués que jusqu'au 31 décembre 2028, doivent recevoir un traitement de désalcalinisation ou une barrière équivalente et porter un marquage permanent identifiant le producteur.

PFAS dans les emballages alimentaires

L'article 5, paragraphe 5, interdit les emballages au contact des denrées contenant des PFAS à ou au-dessus de trois seuils : 25 ppb pour tout PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée et 50 ppm pour les PFAS totaux, PFAS polymériques inclus. Si le fluor total dépasse 50 mg/kg, l'opérateur doit pouvoir prouver, sur demande, la part qui provient des PFAS. Pour les restaurants, ces règles s'ajoutent aux règles PPWR sur la vente à emporter.

La Commission réexaminera ce paragraphe d'ici le 12 août 2030. Suivez les mises à jour sur la page de la Commission européenne sur les emballages.

Comment prouver la conformité aux substances préoccupantes PPWR

L'article 5, paragraphe 6, prévoit que le respect des limites métaux lourds et PFAS figure dans la documentation technique de l'annexe VII. Ce dossier soutient la déclaration UE de conformité, y compris pour les entreprises hors UE qui passent par un mandataire PPWR. L'obligation revient au fabricant, souvent le propriétaire de la marque.

  1. Listez chaque emballage et composant : support, encres, adhésifs, étiquettes, fermetures, vernis.
  2. Demandez à chaque fournisseur un rapport d'essai métaux lourds récent ou une déclaration appuyée sur des données d'essai, par matériau ou composant.
  3. Pour le contact alimentaire, demandez des résultats PFAS.
  4. Vérifiez que chaque document cite exactement votre matériau, votre grade et le site du fournisseur.
  5. Classez les preuves dans la documentation technique et refaites le contrôle à chaque changement de fournisseur.

Calendrier des dates clés des substances préoccupantes PPWR, des limites d'août 2026 pour les métaux lourds et les PFAS à l'évaluation de l'article 5 en 2033

Ce que nous voyons en Roumanie

Un cas typique chez ECONOS est un producteur alimentaire roumain qui achète des boîtes métalliques imprimées et des couvercles en plastique coloré à un fournisseur hors UE. Le dossier contient des déclarations REACH et contact alimentaire, mais aucun chiffre pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome VI dans les encres ou le couvercle. Avec le PPWR, ce manque se retrouve dans la documentation technique de l'entreprise qui met l'emballage sur le marché.

Le contenu recyclé pose une deuxième question. Les entreprises qui augmentent la part de plastique recyclé pour atteindre les objectifs de contenu recyclé PPWR devraient demander aux recycleurs des données métaux lourds par lot ou par grade, car la contamination héritée est la cause la plus fréquente d'un résultat proche de la limite.

Conclusion

Les règles sur les substances préoccupantes PPWR sont déjà en vigueur. La limite de 100 mg/kg pour les métaux lourds et les limites PFAS s'appliquent depuis le 12 août 2026, et le rapport de la Commission attendu fin 2026 peut ajouter des restrictions. La réponse pratique : cartographier les composants, réunir des données d'essai réelles et les garder dans la documentation technique.

Questions fréquentes

Que sont les substances préoccupantes au sens du PPWR ?

Le PPWR reprend la définition du règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception. Elle couvre les substances extrêmement préoccupantes de la liste candidate REACH, certaines substances classées dangereuses selon le règlement CLP, les polluants organiques persistants et les substances qui gênent le réemploi ou le recyclage.

Quelle est la limite de métaux lourds dans les emballages selon le PPWR ?

L'article 5, paragraphe 4, fixe un maximum de 100 mg/kg pour la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent. La limite s'applique à l'emballage et à chaque composant, comme les encres, les étiquettes, les bouchons et les vernis.

Depuis quand les limites PFAS du PPWR s'appliquent-elles aux emballages alimentaires ?

Depuis le 12 août 2026. Les emballages au contact des denrées ne peuvent pas dépasser 25 ppb pour un PFAS, 250 ppb pour la somme des PFAS et 50 ppm pour les PFAS totaux, PFAS polymériques inclus. La Commission réexaminera ces limites d'ici le 12 août 2030.

Une déclaration du fournisseur suffit-elle ?

Une déclaration est une preuve utile, mais le fabricant doit démontrer la conformité dans la documentation technique. Demandez des rapports d'essai sur les matériaux et composants réels et vérifiez qu'ils correspondent à votre cahier des charges.

Sources et lectures recommandées

Recommandé sur ECONOS

Comment ECONOS peut vous aider

ECONOS aide les entreprises roumaines et européennes à transformer les règles sur les substances préoccupantes PPWR en un plan clair de preuves fournisseurs : cartographie des composants, demandes de données métaux lourds et PFAS, revue des rapports d'essai et documentation technique prête pour un contrôle. Notre service de conformité emballages PPWR et REP couvre l'ensemble du sujet, et notre analyse du cycle de vie (ACV) compare les alternatives de matériaux.

Contactez ECONOS pour vérifier les preuves chimiques de votre dossier emballages.