Contenu recyclé PPWR : objectifs 2030 des emballages plastique

À partir de 2030, le plastique de vos emballages devra contenir une part minimale de matière recyclée, et pas n'importe laquelle. Les règles de contenu recyclé PPWR de l'article 7 du règlement (UE) 2025/40 fixent des objectifs de 10 % à 35 % de plastique recyclé post-consommation selon le type d'emballage, puis de 25 % à 65 % en 2040. Ce guide explique les objectifs, qui doit les prouver et ce que les entreprises en Roumanie et dans l'UE doivent vérifier dès maintenant dans leurs contrats fournisseurs.

En bref

À partir du 1er janvier 2030, ou 3 ans après l'entrée en vigueur de la méthode de calcul européenne si elle arrive plus tard, les emballages en plastique doivent contenir 30 %, 10 %, 30 % ou 35 % de contenu recyclé selon leur type.
Seul le plastique issu de déchets post-consommation compte. Les chutes de fabrication et le broyé de production ne comptent pas.
Le fabricant ou l'importateur prouve la conformité dans la documentation technique, en moyenne par site de fabrication et par an.

Ce que dit la règle de contenu recyclé PPWR

L'article 7 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages impose que toute partie en plastique d'un emballage mis sur le marché de l'UE contienne un pourcentage minimal de contenu recyclé issu de déchets plastiques post-consommation. Le taux se calcule par type et format d'emballage, en moyenne par site de fabrication et par an, et non pièce par pièce.

La règle ne vise que les parties en plastique. Le papier, le verre et le métal n'ont pas d'objectif de contenu recyclé au titre de l'article 7, même si le contenu recyclé peut influencer vos contributions REP. Si vous hésitez encore entre matériaux, nos experts en analyse du cycle de vie peuvent comparer les options sur des données réelles.

Objectifs de contenu recyclé PPWR pour 2030 et 2040

Les taux minimaux de contenu recyclé dépendent du caractère sensible au contact de l'emballage, c'est-à-dire utilisé pour des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des cosmétiques, des médicaments, des dispositifs médicaux et produits similaires, ainsi que du polymère.

Emballages sensibles au contact principalement en PET (hors bouteilles de boissons à usage unique) : 30 % en 2030, 50 % en 2040.
Emballages sensibles au contact en autres plastiques (hors bouteilles de boissons à usage unique) : 10 % en 2030, 25 % en 2040.
Bouteilles de boissons en plastique à usage unique : 30 % en 2030, 65 % en 2040.
Tous les autres emballages en plastique, par exemple film étirable, caisses ou flacons de lessive : 35 % en 2030, 65 % en 2040.

La date de 2030 peut glisser. Les objectifs s'appliquent au 1er janvier 2030 ou 3 ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution sur la méthode de calcul, la date la plus tardive étant retenue. Cet acte devait être adopté au plus tard le 31 décembre 2026, et la Commission a consulté les parties prenantes sur les projets de règles en 2026, selon ce résumé de l'appel à contributions. Vérifiez la date d'adoption finale avant de fixer votre calendrier.

Graphique des objectifs de contenu recyclé PPWR pour 2030 et 2040 par type d'emballage plastique

Ce qui compte comme plastique recyclé post-consommation

C'est ici que la plupart des déclarations fournisseurs échouent. Le règlement ne retient que le plastique issu de déchets plastiques post-consommation, c'est-à-dire de produits déjà mis sur le marché. Les chutes, les pièces rebutées et le broyé de votre propre ligne sont utiles, mais ils ne comptent pas pour l'objectif.

Les déchets doivent avoir été collectés dans l'UE selon les règles européennes sur les déchets, ou dans un pays tiers selon des normes équivalentes, et recyclés dans des installations respectant des règles environnementales équivalentes. La Commission fixera la méthode de calcul et de vérification, qui peut inclure des audits tiers chez les recycleurs et les fabricants d'emballages.

Une situation typique chez ECONOS en Roumanie : un producteur alimentaire achète des barquettes PET à un importateur dont le fournisseur déclare « 50 % recyclé ». Quand nous demandons les preuves, la part recyclée est surtout du broyé post-industriel. Sur le papier, la barquette semble conforme. Au regard de l'article 7, elle ne le serait pas.

Exemptions aux objectifs de contenu recyclé

L'article 7 ne s'applique pas à plusieurs catégories, notamment :

le conditionnement primaire des médicaments et les emballages sensibles au contact des dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro ;
les emballages plastiques compostables ;
les emballages pour le transport de marchandises dangereuses ;
les emballages sensibles au contact pour l'alimentation des nourrissons et les denrées destinées à des fins médicales spéciales ;
toute partie en plastique représentant moins de 5 % du poids total de l'unité d'emballage ;
les emballages au contact des aliments lorsque le contenu recyclé menacerait la santé humaine et contreviendrait au règlement (CE) n° 1935/2004.

La Commission doit aussi évaluer, au plus tard le 1er janvier 2028, si des dérogations sont nécessaires pour les catégories à 10 % et 35 % lorsque les technologies de recyclage adaptées ne sont pas disponibles.

Qui doit prouver le contenu recyclé PPWR

La conformité est démontrée par le fabricant ou l'importateur dans la documentation technique prévue à l'annexe VII, qui soutient la déclaration UE de conformité. Notre accompagnement en conformité à la législation de l'UE couvre la préparation de ce dossier.

Le contenu recyclé est aussi lié à d'autres règles du PPWR. Vos contributions REP peuvent être modulées selon la part recyclée. Et si vous imprimez une allégation de contenu recyclé sur l'emballage, l'article 12 exige que cette étiquette suive les spécifications harmonisées de l'UE à partir du 12 août 2028, ou 24 mois après l'acte d'exécution concerné, la date la plus tardive étant retenue. Notre guide sur l'étiquetage des emballages PPWR détaille ces règles.

Ce qui s'applique déjà en Roumanie

Les producteurs de boissons en Roumanie connaissent déjà une version de cette règle. La directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique a été transposée par l'ordonnance du gouvernement 6/2021, qui impose au moins 25 % de plastique recyclé dans les bouteilles de boissons en PET à partir de 2025 et 30 % à partir de 2030, en moyenne sur les bouteilles mises sur le marché national, avec un reporting annuel à l'AFM, comme le résume PwC Roumanie. Le PPWR étend cette logique à tous les emballages en plastique et place la moyenne au niveau de chaque site de fabrication.

Le système de consigne RetuRO collecte séparément les bouteilles de boissons, exactement le type de flux propre dont les recycleurs ont besoin pour le recyclage PET de bouteille à bouteille. Voir notre article sur le système de consigne PPWR en Roumanie.

Calendrier des dates clés du contenu recyclé PPWR, de l'OG 6/2021 en Roumanie aux objectifs 2040

Se préparer en cinq étapes

Cartographiez chaque composant plastique par type : PET sensible au contact, autre plastique sensible au contact, bouteille de boisson ou autre.
Demandez aux fournisseurs la part recyclée et sa nature (post-consommation ou post-industrielle), avec certificats.
Calculez l'écart avec l'objectif 2030 par format et repérez où les matières recyclées sont rares ou chères, en particulier les polyoléfines de qualité alimentaire.
Ajoutez des clauses de contenu recyclé et des obligations de preuve dans vos contrats d'achat.
Vérifiez l'effet sur la recyclabilité et l'empreinte carbone de vos emballages, et suivez vos données dans la plateforme ECONOS.

Pour aller plus loin sur la conception des emballages, lisez aussi notre article sur le taux d'espace vide PPWR.

Conclusion

Les objectifs de contenu recyclé PPWR semblent lointains, mais le plastique recyclé de qualité alimentaire est déjà rare et les contrats pour 2030 se négocient maintenant. Les entreprises qui cartographient leurs formats et fiabilisent les preuves fournisseurs tôt éviteront à la fois la non-conformité et les hausses de prix de dernière minute.

Questions fréquentes

Quels sont les objectifs de contenu recyclé PPWR pour 2030 ?

Les emballages plastiques doivent contenir 30 % de plastique recyclé post-consommation pour le PET sensible au contact, 10 % pour les autres plastiques sensibles au contact, 30 % pour les bouteilles de boissons à usage unique et 35 % pour les autres emballages plastiques. Les objectifs s'appliquent au 1er janvier 2030 ou 3 ans après l'entrée en vigueur de la méthode de calcul européenne, la date la plus tardive étant retenue.

Le plastique recyclé post-industriel compte-t-il pour les objectifs PPWR ?

Non. L'article 7 ne retient que le contenu recyclé issu de déchets plastiques post-consommation, c'est-à-dire de produits déjà mis sur le marché. Les chutes et le broyé de production restent utilisables, mais ne comptent pas pour le taux minimal.

Qui doit prouver le contenu recyclé selon le PPWR ?

Le fabricant ou l'importateur de l'emballage démontre la conformité dans la documentation technique exigée par l'annexe VII. Le taux est calculé en moyenne par site de fabrication et par an, par type et format d'emballage.

Quels emballages sont exemptés des règles de contenu recyclé ?

Les exemptions couvrent notamment les emballages plastiques compostables, le conditionnement primaire des médicaments, les emballages sensibles au contact des dispositifs médicaux, les emballages de marchandises dangereuses, les emballages d'aliments pour nourrissons et les parties plastiques de moins de 5 % du poids total. Les emballages alimentaires sont aussi exemptés lorsque le contenu recyclé menacerait la santé humaine.

Le PPWR impose-t-il du contenu recyclé pour le papier ou le verre ?

Non. Les taux minimaux de l'article 7 ne concernent que les parties en plastique des emballages. Le contenu recyclé des autres matériaux peut toutefois influencer les contributions REP via l'éco-modulation.

Sources et lectures recommandées

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Comment ECONOS peut vous aider

ECONOS aide les entreprises en Roumanie et dans l'UE à transformer les règles de contenu recyclé PPWR en plan concret : inventaire des emballages, revue des preuves fournisseurs, analyse des écarts pour 2030 et 2040 et documentation technique. Contactez ECONOS pour faire le point sur vos emballages plastiques.