Taux d'espace vide PPWR : la règle des 50 % expliquée en 2026

Un petit produit, un grand carton et beaucoup de coussins d'air : une image courante dans l'e-commerce, qui devient un sujet de conformité. Le règlement européen sur les emballages fixe un taux d'espace vide maximal de 50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce électronique, et ajoute une obligation générale de minimisation des emballages. Voici ce que dit la règle, à qui elle s'applique et comment la calculer.

En bref

L'article 24 du règlement (UE) 2025/40 plafonne à 50 % le taux d'espace vide des emballages groupés, de transport et de commerce électronique, et le calage compte comme espace vide.
Le plafond s'applique à partir du 1er janvier 2030, ou 3 ans après l'adoption de la méthode de calcul si cette date est plus tardive. La méthode est attendue d'ici le 12 février 2028.
L'obligation incombe à celui qui remplit le carton, souvent la boutique ou son prestataire logistique, et les emballages réutilisables d'un système de réemploi sont exemptés.

Ce que dit le PPWR sur le taux d'espace vide

L'article 24 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages impose aux opérateurs économiques qui remplissent des emballages groupés, de transport ou de commerce électronique de respecter un taux d'espace vide maximal de 50 %. L'emballage de commerce électronique est l'emballage de transport utilisé pour livrer au client final des produits vendus en ligne ou à distance.

L'espace vide est la différence entre le volume total de l'emballage extérieur et le volume des emballages de vente qu'il contient. Le taux est cet espace vide divisé par le volume total de l'emballage extérieur. Les chips de papier, coussins d'air, papier bulle, mousses ou billes de polystyrène comptent comme espace vide : les matériaux de calage ne permettent donc pas de passer sous le seuil.

La règle s'ajoute à l'obligation générale de minimisation de l'article 10, qui vise les fabricants et les importateurs. Pour l'étiquetage, autre obligation clé du règlement, consultez notre guide sur l'étiquetage des emballages PPWR.

Calendrier : quand s'applique le plafond de 50 %

Les dates sont souvent mal citées. On lit encore qu'un plafond de 40 % s'appliquerait dès août 2026, ce qui ne figure pas dans le texte final. Le document d'orientation de la Commission sur le PPWR confirme le calendrier ci-dessous.

12 août 2026 : le PPWR s'applique. Les exigences actuelles de minimisation de la directive 94/62/CE et la norme EN 13428:2004 restent en vigueur jusqu'à fin 2029.
12 février 2027 : la Commission doit demander des normes harmonisées de minimisation mises à jour.
12 février 2028 : date limite de l'acte d'exécution sur la méthode de calcul. Ceux qui remplissent des emballages de vente doivent aussi réduire l'espace vide au minimum nécessaire.
1er janvier 2030 : la minimisation de l'article 10 et le plafond de 50 % s'appliquent, ou 3 ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution si cette date est plus tardive.
12 février 2032 : la Commission réexamine le taux de 50 % et les exemptions.

Calendrier du taux d'espace vide PPWR et de la minimisation des emballages de 2026 à 2032

Comment calculer le taux d'espace vide

La méthode définitive viendra d'un acte d'exécution de la Commission européenne, qui devra tenir compte des produits de forme irrégulière, des liquides, des produits fragiles, des envois de plusieurs produits et de la place nécessaire pour l'étiquette d'expédition. D'ici là, les définitions de l'article 24, paragraphe 3, permettent déjà un premier contrôle fiable.

Prenons un produit dans son emballage de vente de 20 x 15 x 10 cm, soit 3,0 litres. Expédié dans un carton de 30 x 20 x 15 cm (9,0 litres), l'espace vide est de 6,0 litres et le taux atteint 66,7 %, au-dessus du plafond. Dans un carton de 25 x 18 x 12 cm (5,4 litres), le taux descend à 44,4 %, sous le plafond.

Exemple de calcul du taux d'espace vide PPWR : carton de 9 litres à 66,7 % et carton de 5,4 litres à 44,4 % face au plafond de 50 %

Ce qui compte comme espace vide

Tout ce qui, dans le carton extérieur, n'est pas un emballage de vente : air, papier de calage, papier bulle, mousse. Le levier principal est donc un carton plus petit, pas un autre type de calage. Le choix du matériau compte en revanche pour la recyclabilité, et une analyse du cycle de vie (ACV) permet de comparer les options de façon rigoureuse.

Qui est responsable, et les exemptions

Le plafond de 50 % vise l'opérateur qui remplit l'emballage extérieur. Pour une boutique en ligne qui prépare elle-même ses commandes, c'est la boutique. Lorsqu'un prestataire logistique prépare les colis, l'obligation suit l'emballage : le contrat doit préciser qui mesure et documente le taux. Notre service de conformité à la législation européenne sur les emballages aide à répartir ces responsabilités.

L'article 24, paragraphe 5, exempte du plafond deux cas : l'emballage de vente utilisé comme emballage de commerce électronique, par exemple un produit expédié dans sa propre boîte, et les emballages réutilisables au sein d'un système de réemploi. Les deux doivent toutefois respecter la minimisation de l'article 10.

La minimisation des emballages selon l'article 10

À partir de 2030, l'article 10 interdit les emballages qui ne respectent pas les critères de performance de l'annexe IV et ceux conçus uniquement pour augmenter le volume perçu, comme les doubles parois, les faux fonds et les couches inutiles. L'annexe IV du règlement énumère huit critères, dont la protection du produit, la logistique, l'information, l'hygiène et la sécurité, et la recyclabilité. Le marketing et l'acceptation par le consommateur ne justifient plus un poids ou un volume supplémentaire.

La conformité se démontre dans la documentation technique, sur laquelle repose la déclaration UE de conformité. Des exemptions limitées existent pour les dessins ou marques protégés avant le 11 février 2025 et pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.

Ce que nous voyons en Roumanie

Dans les revues d'emballages que nous menons pour des e-commerçants et distributeurs en Roumanie, le constat se répète. Les commandes partent dans trois ou quatre formats de cartons choisis il y a des années, les petits articles voyagent dans des cartons pensés pour le plus grand produit, et les coussins d'air comblent le vide.

La solution coûte rarement cher. Un échantillon de commandes réelles, un simple contrôle de volume et un ou deux formats de cartons supplémentaires règlent la plupart des cas. Des cartons plus petits et plus légers réduisent aussi le poids d'emballage déclaré au titre de la REP, et souvent les émissions liées au transport, un levier utile pour réduire votre empreinte carbone. Pour les entreprises qui vendent aussi en Roumanie, notre article sur le système de consigne PPWR en Roumanie complète le tableau.

Un plan d'action en cinq étapes

Listez vos emballages extérieurs : formats groupés, de transport et de commerce électronique, avec leurs dimensions.
Mesurez un échantillon d'envois réels et calculez le taux avec les définitions de l'article 24, paragraphe 3.
Repérez les formats au-dessus de 50 % et les produits qui les génèrent.
Testez des cartons à la bonne taille ou fabriqués à la demande, et documentez les résultats de protection.
Préparez les preuves de minimisation pour votre dossier technique et suivez l'acte d'exécution attendu d'ici février 2028.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le taux d'espace vide du PPWR ?

C'est la part d'un emballage groupé, de transport ou de commerce électronique qui n'est pas occupée par les emballages de vente qu'il contient. L'article 24 du règlement (UE) 2025/40 le plafonne à 50 %, et les coussins d'air, le papier bulle ou le papier de calage comptent comme espace vide.

Quand la règle des 50 % s'applique-t-elle ?

À partir du 1er janvier 2030, ou 3 ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution sur la méthode de calcul, la date la plus tardive étant retenue. Cet acte doit être adopté d'ici le 12 février 2028, donc le plafond peut s'appliquer en pratique après 2030.

Qui est responsable du taux d'espace vide ?

L'opérateur économique qui remplit l'emballage groupé, de transport ou de commerce électronique. Pour la vente en ligne, c'est en général la boutique ou le prestataire logistique qui prépare la commande, pas le fournisseur des cartons.

Le plafond de 50 % s'applique-t-il aux emballages de vente ?

Non. Les emballages de vente n'ont pas de seuil fixe, mais à partir du 12 février 2028 leur espace vide doit être réduit au minimum nécessaire, et dès 2030 les règles de minimisation de l'article 10 s'appliquent. Un emballage de vente expédié tel quel est exempté du plafond de 50 %.

Comment prouver la minimisation de l'emballage ?

Par la documentation technique prévue à l'annexe VII. Pour chaque critère de l'annexe IV, vous expliquez quelle exigence de conception empêche de réduire davantage le poids ou le volume, avec des essais, études ou simulations. Jusqu'en 2030, la norme EN 13428:2004 reste la référence.

Sources et lectures recommandées

Comment ECONOS peut vous aider

Le taux d'espace vide est l'une des règles du PPWR les plus faciles à anticiper, car les données sont déjà dans votre entrepôt. ECONOS mesure vos envois, identifie les formats au-dessus du plafond, prépare les preuves de minimisation pour votre documentation technique et suit vos données avec la plateforme ECONOS. Contactez ECONOS pour planifier la revue PPWR de vos emballages.